Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES DE KONZEPT PRINT SASU DESTINÉES AUX CONSOMMATEURS

Article 1 : Domaine d’application des présentes conditions

1. Les livraisons, prestations et offres du fournisseur (fabricant, vendeur) ont lieu exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales. Ces dernières s’appliquent dès lors à tous les contrats que le fournisseur conclut avec le consommateur (client, acheteur) concernant les produits/prestations de service ou services proposés par le fournisseur.

2. Le personnel du fournisseur, notamment le service clientèle, n’est pas autorisé à conclure avec les auteurs de la commande des accords verbaux en relation avec le contrat et qui diffèrent des formulaires de bon de commande du fournisseur (entre autres écrans de saisie sur internet) ou des présentes Conditions Générales.

Article 2 : Conclusion du contrat

(1) Les prospectus publicitaires, annonces publicitaires et publicités sur tous supports relatifs aux produits et services proposés par le fournisseur ainsi qu’aux prix pratiqués par ce dernier ne constituent pas des offres de contracter et n’engagent pas le fournisseur. Le fournisseur, lorsqu’il émet une offre spécifique, admet être lié par cette offre pour une durée de 14 jours calendaires.

(2) Le client est lié par sa commande pour une durée de 14 jours calendaires. Pour être valable juridiquement, toute commande devra être confirmée par écrit par le fournisseur, moyennant courrier, fax ou E-mail. Si ce dernier ne refuse pas la commande dans un délai de 4 semaines après la réception de celle-ci, sa confirmation est réputée donnée.

(3) Pour le respect du délai, il est essentiel de tenir compte de la transmission au fournisseur des données d’impression par le client. Cette transmission constitue le point de départ du délai.

(4) Toutes les conventions conclues entre le fournisseur et le client en vue de l’exécution de ce contrat sont à fixer par écrit, (également par fax ou E-mail). Dans le cas contraire celles-ci seront dépourvues de valeur.

(5) La langue du contrat est le français.

Article 3 : Droit de rétractation

(1) Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Les personnes et entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale lors de la conclusion du contrat ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

(2) Information relative à l’exercice du droit de rétractation

Le client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation par écrit (par exemple courrier, téléfax, E-mail) dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la marchandise est livrée au client avant l’expiration de ce délai, la rétractation s’exerce alors en retournant celle-ci au fournisseur.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception des biens pour les contrats de ventes de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.

Pour les contrats de prestation de services n’incluant pas la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, il suffit de nous faire parvenir dans le délai de 14 jours votre rétractation ou de nous retourner la marchandise.

La rétractation doit être adressée à :

AU PRINT SERVICES SASU,

14, Rue Rouvet

75019 Paris,

ou à

contact@auprint.fr

La forme de l’exercice de ce droit est libre.

Le client est tenu de retourner la marchandise au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

(3) Conséquences de la rétractation

Dans l’hypothèse d’une rétractation valide, l’ensemble des marchandises, prestations et contre prestations fournies par les parties devront être réciproquement restituées ainsi que les profits qui en auront été retirés. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée conformément à l’article L121-21-4 alinéa 3 du Code de la consommation.

Toutefois, pour les contrats de vente de biens, le fournisseur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client. Sur proposition du fournisseur, le client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Les paquets expédiables sont réexpédiés sous la responsabilité du fournisseur.

Le client doit supporter les coûts de réexpédition de la marchandise dans les cas suivants :

1. Lorsque la chose livrée correspond à la commande et que le prix de réexpédition ne dépasse pas un montant de 40€,

2. Lorsqu’au moment de la rétractation aucune contreprestation ni paiement partiel prévu par le contrat n’a été effectuée par vos soins.

Dans les autres hypothèses, vous n’avez pas à prendre en charge les frais de réexpédition. Les paquets qui ne peuvent faire l’objet d’une réexpédition par voie postale seront récupérés directement chez vous.

Lorsque les biens devant être restitués ont subi une dégradation, une usure ou une détérioration dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour établir ou évaluer leur nature, leurs caractéristiques, et leur bon fonctionnement, de façon analogue à ce qui est permis en magasin, le client ne perd pas son droit à rétractation mais doit répondre de cette dépréciation.

Si la détérioration n’excède pas la mesure susmentionnée le client ne se verra pas demander de dédommagement.

Article 4 : Prix, modifications de prix

1. Les prix s’entendent TVA comprise, transport compris, sur la base des tarifs communiqués au client, en Euros pour une livraison au départ du siège social à PARIS.

2. En revanche, le client prendra à sa charge, le cas échéant, les frais d’un contre-remboursement.

3. Hormis la TVA, tout autre impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

4. Les modifications de commande formulées postérieurement, c’est à dire après la réception de la commande par le fournisseur feront l’objet d’une facturation. Est également considéré comme modification de la commande tout changement des données de la commande (destinataire de la facture, adresse de livraison, modalités d’expédition et de paiement et autres). Les modifications de ces données à la demande du client feront l’objet d’une facturation forfaitaire à hauteur de 14,40 € T.T.C. sauf autre accord écrit des parties.

5. Les modifications des données fournies et autres travaux préparatoires commandés par le client feront l’objet d’une facturation séparée.

6. Le fournisseur a la faculté de réaliser sans l’accord du client les travaux préparatoires et d’adaptation nécessaires, notamment en ce qui concerne les données fournies par l’auteur de la commande, en particulier lorsque ceci est dans l’intérêt financier de ce dernier ou contribue au respect de la date de livraison de la commande.

7. Si par ailleurs les données d’impression fournies par le client ne correspondent pas aux spécifications demandées par le fournisseur et rendent ainsi nécessaire leur adaptation, les éventuels défauts du produit final en découlant ne pourront être imputables ni mis à la charge du fournisseur. Par les présentes, le client donne son accord à ce que lesdits travaux soient réalisés à ses risques, excluant ainsi toute réclamation.

8. De tels travaux seront facturés au temps passé. S’il en résulte un coût supplémentaire à la charge du client excédant 10% du montant de la commande et au moins 34,80 € (TTC), l’accord du client sera requis au sujet de ces frais supplémentaires.

9. Les annulations des commandes par le client sont possibles exclusivement aux stades et dans les statuts suivants : « Données incorrectes », « Vérification des données correcte », « Attente annulation », « Attente nouvelles données», « Rappel – données incorrectes », « Rappel – données manquantes », « Rappel – données CD manquantes », « Impression autorisée », « Attente autorisation de l’impression », « Rappel – attente autorisation de l’impression », « Paiement par virement bancaire effectué » et « Rappel – paiement par virement bancaire non effectué ».

10. Les annulations par le client à un stade ultérieur de la commande sont exclues. On ne peut pas annuler un ordre du panier, on peut seulement annuler toute la commande. Au moment où un ordre du panier est à un stade ultérieur que les statuts mentionnés, l’annulation n’est plus possible, même si un autre ordre a un statut antérieur. Les annulations ne peuvent être demandées que par le client lui-même et par l’intermédiaire de son compte client.

11. Le fournisseur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de demander l’exécution du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Article 5 : Traitement de la commande / Accord du fournisseur

1. Sauf accord contraire par écrit, par fax ou E-mail, le fournisseur traite toutes les commandes sur la base des données d’impression communiquées par l’auteur de la commande. Les données sont à communiquer selon les spécifications (formats de fichier et données d’impression) indiquées par le fournisseur. Les contenus des fiches techniques de la commande doivent impérativement être respectés. Pour les formats de fichier différents, le fournisseur ne pourra garantir une prestation sans défaut, à moins que ce dernier n’ait accepté ce format par écrit. Le client est pleinement responsable de l’exactitude des données, même au regard de la transmission de ces données et de leur support, à moins toutefois d’établir que ces inexactitudes relèvent de la responsabilité du fournisseur.

2. Les éventuelles prestations de sous-traitance de toutes sortes réalisées par le client ou par un tiers désigné par lui ne sont soumises à aucune vérification de la part du fournisseur et n’ont donc pas d’effet sur les obligations de ce dernier. Ceci vaut également pour les supports informatiques et les données transmises à ce titre. Par exception le fournisseur est tenu de vérifier les données a minima en rejetant les données qui de toute évidence ne peuvent pas être traitées ou sont illisibles. Il peut être tenu à vérification en cas d’accord spécifique sur ce point avec le client (vérification approfondie des données). Lors des transmissions de données, le client est tenu de disposer de la dernière version des programmes informatiques antivirus. Le client est seul responsable de la protection des données qu’il transmet. Le fournisseur est autorisé à en faire des copies dans le cadre de l’exécution du contrat qui lui est confié (transmission aux prestataires de transports).

3. Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au fournisseur à titre d’indemnité.

Article 6 : Délais de livraison, territoire de livraison

(1) A moins qu’un délai ou une date ferme ne soit fixé par écrit, les livraisons et prestations du fournisseur sont effectuées le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de 4 semaines.

(2) En cas de retard dans la livraison, le client devra accorder au fournisseur un délai supplémentaire de deux semaines à compter du moment où ce dernier en a connaissance.

(3) Le respect des obligations de livraison et de prestation du fournisseur est subordonné au respect par le client de ses propres obligations dans les délais impartis. Des échéances fixes pour l’accomplissement de ces prestations ne sont autorisées que si celles-ci ont été confirmées par le fournisseur en tant que date fixe ou date impérative. S’il s’agit de dates fixes, alors en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, le client est autorisé à résilier le contrat sans frais. Jusqu’à la date de réception de la confirmation écrite de résiliation, les livraisons et prestations déjà effectuées par le fournisseur et acceptées par le client peuvent être facturées.

(4) Si le client, lorsque les modalités de la livraison le prévoient, ne prend pas livraison de la commande dans les délais impartis, le fournisseur est en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages causés par ce retard. Cette indemnisation est exigible après mise en demeure qui a par ailleurs pour effet de faire peser sur le client les risques relatifs à d’éventuelles pertes ou détérioration de la chose vendue.

(5) La livraison n’est effectuée qu’en France métropolitaine.

Article 7 : Travaux périodiques

Les contrats à exécution successive au cours d’une période déterminée ne peuvent être résiliés qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois qui commence à courir à la fin du mois au cours duquel la résiliation aura été transmise.

Article 8 : Transfert des risques – expédition de la marchandise

(1) Le transfert des risques au client intervient au moment de la remise de la marchandise à expédier à la personne effectuant le transport ou lorsque que la marchandise a quitté les locaux du fournisseur en vue de son expédition. En cas de report de l’expédition à la demande de l’auteur de la commande, le transfert des risques au client s’opère au moment de l’information selon laquelle la marchandise est prête à l’expédition.

(2) La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’auteur de la commande. Une stipulation différente nécessite l’accord écrit du fournisseur.

(3) L’expédition est effectuée pour le compte de l’auteur de la commande.

Article 9 : Garanties légales : Garantie de conformité et garantie des vices cachées

(1) Tous les produits délivrés par le fournisseur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

(2) Conformément à l’article 1641 du Code civil, le fournisseur répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ce cas le client peut soit restituer le produit et demander le remboursement du prix versé, soit conserver le produit et se faire restituer la moins-value du produit. Toutefois, le fournisseur n’est pas tenu des défauts apparents ou ceux apparus postérieurement au transfert des risques (article 8). L’action du fournisseur doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

(3) Conformément aux articles L 211-5 et L 211-9 du code de la consommation, lorsque le produit délivré n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou à un usage spécial convenu ou lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques convenues par les parties, le fournisseur remédie à cette insuffisance par la remise en conformité du produit ou, si tel est impossible, par la livraison d’un objet exempt de défaut. Toutefois, le fournisseur répond uniquement des défauts existants déjà lors de la délivrance du produit au client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Les livraisons complémentaires peuvent être effectuées en plusieurs fois. Si après deux livraisons ou dans le délai d’un mois à compter de la réclamation la conformité du bien n’a toujours pas été obtenue, le client est en droit, soit de demander une minoration du prix d’achat en conséquence soit de résilier le contrat et de restituer alors le bien.

(4) Les écarts minimes par rapport à l’original ne peuvent faire l’objet de réclamations. Ceci s’applique pour tous les procédés de production et notamment pour :

• les écarts minimes de couleur entre deux ou plusieurs commandes,

• les écarts minimes de couleur par rapport à une précédente commande,

• les écarts minimes de couleur entre différentes feuilles d’une même commande,

• les tolérances de coupe et de pliage (= écarts par rapport au format final ouvert ou plié), notamment pour les pochettes à couverts jusqu’à 4 mm par rapport au format final, pour tous les autres livres et brochures jusqu’à 2 mm par rapport au format final, serviettes jusqu’à 1,5 mm par rapport au format final, le matériel publicitaire à hauteur de 1-2% par rapport au format final, tous les autres produits jusqu’à 1 mm par rapport au format (final),

• les écarts minimes de couleur entre la partie intérieure et la couverture pour les magazines,

• des décalages minimes (jusqu’à 0,3 mm) du vernis sélectif, vernis UV brillant et la dorure à chaud par rapport au motif imprimé.

• Techniquement parlant, il en est de même pour la comparaison entre d’autres types de maquettes (par exemple épreuves et données d’impression, même celles établies par le fournisseur) et le produit final.

(5) Pour des raisons techniques liées à la production, lors de la mise en place, l’orientation du papier ne pourra pas être pris en compte. D’éventuelles légères ruptures lors du pliage qui en résulteraient ainsi que des écarts concernant la solidité et la rigidité du produit doivent être acceptés et ne peuvent faire l’objet de réclamations.

(6) Les écarts dans la composition du matériel utilisé ne sont garantis par le fournisseur qu’à hauteur du montant de la commande. La garantie ne s’applique pas dans les cas où le matériel est livré par l’auteur de la commande.

(7) Lorsque, même après des relances, le client n’a mis à la disposition du fournisseur aucune version des données d’impression et n’a pas davantage pris livraison des épreuves ou reproductions conçues par le fournisseur, ce dernier est dégagé de toute garantie. Les réclamations y afférentes ne sont pas acceptées.

(8) D’éventuels défauts sur une partie de la marchandise livrée ne permettent pas au client de faire des réclamations sur la totalité de celle-ci, à moins qu’une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

(9) Pour l’expédition à une adresse de livraison :

Les livraisons en quantité supérieure ou inférieure doivent être acceptées et ce dans les limites de 5% de la marchandise commandée. Cela comprend également les feuilles de rebut, les premières feuilles sorties juste après le démarrage des machines, les feuilles de repérage pour le traitement ultérieur, les coupages dus à la production des premières et dernières feuilles qui ne sont pas retirées.

(10) Pour expédition à plusieurs adresses de livraison :

(11) Toutes demandes additionnelles du client, pour quelque motif que ce soit, sont exclues. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages qui ne concernent pas l’objet livré. Cette exclusion inclut notamment le manque à gagner et autres préjudices pécuniaires de l’auteur de la commande. Cela comprend également tous les dommages causés par les salariés, représentants et auxiliaires du fournisseur en cas de faute lourde.

(12) La garantie du fournisseur est exclue lorsque le client ou un tiers modifie l’objet livré / la marchandise / la prestation à moins que le client soit en mesure de prouver que ces modifications ne sont pas à l’origine du défaut ou du dommage.

(13) Tous les modèles remis au fournisseur seront traités avec soin par celui-ci. Une éventuelle détérioration ou perte n’est garantie par lui qu’à hauteur de la valeur matérielle. Toute demande additionnelle est exclue.

(14) Une responsabilité du fournisseur en cas d’usure normale est exclue.

(15) D’éventuelles les réclamations à l’encontre du fournisseur ne peuvent être faites que par le client directement. La transmission d’éventuelles actions qui en découlent sont exclues.

(16) Si un défaut relatif au bien livré, entrant dans la garantie telle qu’exposée dans l’article 9, est imputable au fournisseur, le client pourra exiger de lui le paiement de dommages et intérêts sous les conditions prévues à l’article 10.

Article 10 : Garantie et paiement de dommages-intérêts

(1) Le client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article 9. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

(2) Les droits du client au paiement de dommages-intérêts pour défauts matériels de la marchandise livrée sont exclus, s’il n’avise pas le fournisseur de ces défauts dans un délai de deux semaines à compter de la livraison de la marchandise.

(3) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.

(4) Conformément à l’article 1643 du Code civil, le fournisseur répond des dommages subis par le client en raison la défectuosité de la chose.

(5) La garantie du fournisseur au paiement de dommages-intérêts pour quelque motif que ce soit (notamment en cas de retard, défauts ou autres violations d’obligations) est limitée, au regard des informations transmises au fournisseur par le client, aux dommages prévisibles propres au contrat en cause.

(6) Les limitations de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas à la responsabilité du fournisseur pour des actes intentionnels ou des négligences graves, pour des caractéristiques qualitatives garanties, pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé conformément à loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

(7) La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 11 : Paiement

1. Le paiement s’effectue comptant par virement bancaire, par carte de crédit (le fournisseur n’accepte que les cartes VISA, Visa Electron, Maestro et MasterCard) ou Paypal. Pour les paiements au moment de la livraison, des frais supplémentaires d’envoi à hauteur de 25,00 € HT pour les livraisons standard et express et pour les livraisons le samedi sont dues. Pour le paiement via Paypal, les frais de transaction s’élèvent à 2 % de la valeur totale ou 3,95 € HT au minimum (4,70 € TTC).

2. Si la réception de la marchandise est refusée sans justification, le fournisseur prélèvera un forfait en dédommagement de 100,00 € (HT). Ces dommages-intérêts ne sont pas soumis à la TVA. Mais le client a la possibilité de justifier de dommages inférieurs à ce forfait qui serviront ensuite comme base de calcul. De même, le fournisseur peut justifier de dommages supérieurs modifiant cette base. La marchandise / le montant dû résultant du contrat sera alors facturé indépendamment.

3. A moins qu’en application d’un accord écrit entre les parties, le paiement doive s’effectuer par contre remboursement, les factures sont en principe payables sans déduction dès leur réception, sauf accord écrit portant sur d’autres conditions de paiement.

4. Le personnel de vente et le personnel technique ne sont pas habilités à recevoir les paiements en espèces, à l’exception de montants allant jusqu’à 2000,00 € en espèces contre remise d’une quittance. Par ailleurs, les paiements ne sont libératoires que s’ils sont effectués au fournisseur ou sur l’un de ses comptes bancaires ou postaux indiqués par lui.

5. Le fournisseur se réserve le droit de refuser les chèques ou lettres de change. L’acceptation n’intervient qu’en vue du paiement. Les frais d’escompte et de change sont à la charge du client et sont immédiatement exigibles.

6. En dépit d’éventuelles instructions contraires de l’auteur de la commande, le fournisseur est autorisé à imputer les paiements d’abord sur ses créances les plus anciennes. Il informera le client sur le mode de comptabilisation effectué par lui. Si des intérêts et frais ont déjà été générés, le fournisseur est autorisé à imputer les paiements d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.

7. Le client n’est autorisé à compenser des paiements que si la créance à compenser n’est pas contestée ou a été constatée judiciairement avec force de chose jugée. Le client reste néanmoins autorisé à retenir des paiements en cas de prétentions contraires résultant du même contrat.

8. Les créances à l’encontre du fournisseur ne sont pas cessibles.

9. Les modalités de paiement par Carte Bleue, VISA, Visa Electron, Maestro et Mastercard sont effectuées par ……………… et AU PRINT SASU, 14 Rue Rouvet 75019 Paris,

Article 12 : Facture électronique

La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. La facture est émise en double exemplaire sous forme électronique en application de l’article 289 du Code général des impôts.

A défaut de demande spécifique d’envoi d’une facture sur papier, le client est réputé accepter l’envoi d’une facture sous forme électronique.

Le client peut faire la demande d’une facture sur papier à tout moment, par courrier, télécopie ou courriel.

AU PRINT SERVICES SASU,

14, Rue Rouvet

75019 Paris,

ou à

contact@auprint.fr

Article 13 : Brevets / Droits d’auteur / Marques

1. Le fournisseur relève et garantit le client et ainsi que le propre client de ce dernier de toute réclamation s’agissant des droits d’auteur, marques ou brevets et autres, à moins que le projet de l’objet de la livraison ou les données fournies émanent de l’auteur de la commande.

2. L’obligation du fournisseur telle qu’indiquée à l’Article 13 (1) est limitée au montant du dommage prévisible à condition que le fournisseur ait la possibilité de gérer les instances en justice et que la prétendue violation des droits concerne exclusivement l’objet de la livraison réalisée par le fournisseur sans aucun lien ou usage avec d’autres produits.

3. Le fournisseur est autorisé à se dégager des obligations prises dans le présent article en choisissant l’une ou l’autre des options ci-dessous :

(a) Soit se procurer les licences nécessaires concernant les droits prétendument violés (droits d’auteurs, marques ou brevets) ou

(b) Mettre à la disposition du client un objet de la livraison et/ou des éléments de celui-ci modifié(s), de sorte qu’en échangeant cet objet / ces éléments contre l’objet (ou son élément) discriminé(s), le reproche de violation porté à l’encontre de l’objet de la livraison est éliminé.

Article 14 : Droits de propriétés industrielles et Droits d’auteur

Le client est seul responsable de la violation des droits de tiers causée par l’exécution de sa commande. Ceci concerne notamment les droits d’auteur, de marques ou de brevets et autres. Le client déclare qu’il possède les droits de dupliquer et reproduire les documents transmis. Le client relève et garantit le fournisseur de toute réclamation de tiers concernant une telle violation des droits.

Article 15 : Copyright

1. Le fournisseur se réserve tous les droits concernant les prestations exécutées par lui, notamment sur les projets graphiques, marques figuratives et marques de texte, mise en page, etc (copyright). Le paiement du client ne couvre que la prestation en elle-même mais non les droits sur la propriété intellectuelle et notamment pas les droits de duplication. Le copyright peut être cédé au client ou à un tiers contre rémunération à condition que ceci ait été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne passent au client ou au tiers qu’au moment du paiement du prix convenu.

2. Le fournisseur n’est pas tenu de restituer les produits intermédiaires comme les données, lithographies ou planches d’impression utilisés pour la fabrication du produit final dû. Les stipulations contraires sont possibles et doivent être convenues par écrit.

Article 16 : Obligation de confidentialité

Les informations transmises au fournisseur liées à la commande ne sont pas considérées comme confidentielles, à moins qu’il n’en soit convenu autrement expressément et par écrit.

Article 17 : Données et Documents relatifs à la commande

1. Tous objets apportés ou envoyés, notamment les modèles, données et leurs supports ne seront archivés après livraison de la marchandise que s’il existe un accord écrit et moyennant rémunération spécifique. Si le client souhaite une assurance, il doit s’en charger lui-même à ses frais, à moins qu’il en soit stipulé autrement entre les parties. La responsabilité du fournisseur du fait d’une détérioration ou perte de la marchandise pour quelque raison que ce soit est exclue. Ceci ne s’applique pas lors de négligences graves ou en cas d’intention de nuire (cf. Article 10). La récupération de données archivées, à savoir la recherche de ces données dans les archives, leur décompression et la préparation en vue du traitement ultérieur est facturée à hauteur de 24,00 € T.T.C. par commande archivée.

2. Les données sur CD/DVD et les autres documents liés à la commande ne pourront être réexpédiés.

3. Données personnelles :

4. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

5. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

6. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 18 : Loi applicable, nullité partielle

1. Les présentes Conditions Générales de Vente et Prestations de Services ainsi que et tous les liens de droit entre le fournisseur et le client sont soumis à la loi française.

2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 ne s’applique pas.

3. Dans le cas où une clause des présentes Conditions Générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords s’avérait inapplicable, les autres clauses ou accords demeureraient applicables.

Professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICE DE KONZEPT PRINT SASU DESTINEES AUX PROFESSIONNELS

Article 1 : Domaine d’application des présentes conditions

1. Toutes les relations d’affaires présentes et futures entre KONZEPT PRINT et ses clients professionnels sont régis exclusivement par le(s) contrat(s) conclu(s) entre les parties, les présentes Conditions Générales ainsi que les usages professionnels en vigueur dans les branches de l’imprimerie et de l’industrie graphique.

2. Les livraisons, prestations et offres du fournisseur (fabricant, vendeur) ont lieu exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales. Ces dernières s’appliquent dès lors à toutes les relations d’affaires futures (notamment livraisons, prestations de services ou offres adressées au client) entre le fournisseur et son client professionnel, même si elles n’ont pas été expressément convenues.

3. Sauf convention écrite particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client professionnel acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

4. Les conditions générales du client professionnel ou des tiers ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite du fournisseur.

5. La simple référence par le fournisseur à un écrit contenant les conditions générales du client professionnel ou de tiers ou même la simple référence par le fournisseur aux conditions générales du client professionnels ou de tiers ne vaut pas acception de ces dernières.

6. Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

7. Tous accords intervenus entre le fournisseur et le client professionnel en vue de l’exécution des présentes conditions générales sont à fixer par écrit, par fax ou par E-mail.

8. Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet du fournisseur à la date de passation de la commande par le client professionnel.

Article 2 : Offre et conclusion du contrat

1. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du fournisseur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, fax ou E-mail.

2. Les relations juridiques entre le fournisseur et le client professionnel sont régis exclusivement par le contrat, conclu par écrit, courrier ou E-mail, ainsi que par les présentes conditions générales.

3. Le contrat contient toutes les clauses convenues entre les parties quant à son objet, à l’exclusion de toutes autres. Tout accord verbal donné par le fournisseur avant la conclusion du contrat ne le lie pas juridiquement. Ce qui a été convenu oralement entre les parties sera remplacé par le contrat écrit ou la commande écrite passée par internet dans le masque correspondant, à moins qu’il ne soit convenu expressément dans le contrat écrit ou la commande écrite que l’accord verbal doit continuer à s’appliquer.

4. Pour être valable, toute modification ou changement de la convention conclue devra s’effectuer sous la forme écrite. A l’exception des gérants et fondés de pouvoir, les collaborateurs du fournisseur ne sont pas autorisés à déroger au contrat ainsi conclu par des accords verbaux séparés. La correspondance par télécopie ou E-mail est suffisante pour respecter la forme écrite. D’autres moyens de télécommunication sont insuffisants à cet égard.

5. Les données fournies par le client professionnel concernant l’objet du contrat (par exemple dessins, photos, mesures, poids ou autres données) ne sont transmises qu’à titre indicatif, à moins que le contrat n’exige une conformité exacte. Il ne s’agit pas de caractéristiques garanties.

6. Les écarts habituels, qui résultent de la règlementation ou présentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement par des produits équivalents sont autorisés, tant qu’ils restent conformes à l’objet du contrat.

7. Les dessins, photos, mesures, poids ou autres données relatives à la prestation n’engagent le fournisseur que s’ils sont expressément convenus par écrit.

8. Pour des commandes livrées à des tiers, le client cocontractant est celui qui passe la commande. Lorsque la livraison est effectuée au bénéfice d’un tiers ou lorsque le destinataire de la livraison s’enrichi de quelque manière que ce soit lors de la réception de la livraison par la prise de possession et l’utilisation de la marchandise, celui qui passe la commande et celui qui reçoit la livraison sont considérés tous deux comme clients in solidum. En passant une telle commande, l’auteur de celle-ci garantit tacitement avoir reçu l’accord du destinataire de la livraison.

9. Pour des commandes effectuées au compte de tiers, que ce soit en son nom propre ou au nom d’un tiers, l’auteur de la commande et le destinataire de la facture sont considérés tous deux comme client cocontractant in solidum. Après facturation, toute modification ultérieure du destinataire de la facture effectuée à la demande de l’auteur de la commande est considérée comme une reprise tacite de dette in solidum par ce destinataire. En formulant une telle demande de modification du destinataire de la facture, son auteur garantit tacitement avoir reçu l’accord du destinataire de la facture.

10. Le fournisseur se réserve le droit de propriété et d’auteur sur toutes les offres et devis proposés par lui ainsi que sur les dessins, photos, calculs, prospectus, catalogues, modèles, échantillons et autres documents et ressources mis à la disposition du client professionnel. Sans l’accord express du fournisseur, le client professionnel n’est pas autorisé à mettre ces objets à la disposition de tiers, ni les faire connaître, en divulguer le contenu, les utiliser lui-même ou les faire utiliser par des tiers ou les dupliquer. A la demande du fournisseur, le client professionnel devra lui restituer ces objets dans leur totalité et détruire d’éventuelles copies s’il n’en a plus l’utilité pour la marche habituelle des affaires ou lorsque des négociations n’ont pas abouti à la conclusion d’un contrat.

11. La langue du contrat est le français.

Article 3 : Droit de rétractation

Les clients professionnels, personnes physiques ou morales commerçantes, qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle, ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Article 4 : Prix, modifications de prix et annulation

2. Sauf convention particulière dérogatoire, le fournisseur n’est lié par les prix contenus dans ses offres que pour une durée maximale de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.

3. Les prix applicables au contrat sont ceux qui sont mentionnés dans la confirmation de commande émise par le fournisseur, augmentés de la TVA au taux légal applicable. Les prix s’appliquent aux prestations et livraisons telles que fixées dans la confirmation de commande. Les livraisons et prestations supplémentaires, complémentaires ou spécifiques font l’objet d’une facturation séparée. .

4. Les prix s’entendent nets, transport compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client professionnel, en Euros pour une livraison au départ du siège social à PARIS. En revanche, le client professionnel prendra à sa charge, le cas échéant, les frais d’un contre-remboursement. Il en est de même des coûts engendrés du fait de l’utilisation de la carte de crédit. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client professionnel.

5. Les modifications demandées par le client professionnel postérieurement à la confirmation de commande émise par le fournisseur feront l’objet d’une facturation. Toute demande de changement des données

commerciales de la commande (notamment du destinataire de la facture, de l’adresse de livraison, des modalités d’expédition et de paiement) est considérée comme une demande modification de la commande. Les modifications à la demande du client professionnel feront l’objet d’une facturation forfaitaire à hauteur de 12,00 € augmentée de la TVA sauf accord écrit contraire des parties.

6. Les demandes de modifications de données déjà transmises et d’autres travaux préparatoires commandés par le client professionnel feront l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Le fournisseur est autorisé, sans y être toutefois obligé, à réaliser sans l’accord préalable du client professionnel les travaux préparatoires nécessaires, notamment en ce qui concerne les données fournies par le client professionnel, en particulier lorsque ceci est dans l’intérêt financier de ce dernier ou contribue au respect de la date de livraison de la commande.

8. Si les données du client professionnel ne correspondent pas aux spécifications du fournisseur et que l’adaptation des données d’impression est à l’origine de défauts du produit final, ces derniers ne peuvent être imputés au fournisseur. Par les présentes, le client professionnel accepte expressément que ces travaux soient réalisés à ses risques. Par conséquent, toute réclamation est exclue.

9. Lesdits travaux feront l’objet d’une facturation au temps passé. S’il en résulte un coût supplémentaire à la charge du client professionnel dépassant 10% du montant de la commande (prix de l’offre), le fournisseur devra recueillir l’accord préalable du client professionnel sur la part de ce coût dépassant 10% de la valeur de la commande et/ou 29,00 € hors taxes pour la réalisation de ces travaux.

10. Le client professionnel ne peut annuler sa commande que lorsque le traitement de cette dernière est en encore cours et uniquement aux stades suivants : « Données incorrectes », « Vérification des données correcte », « Attente annulation », « Attente nouvelles données», « Rappel – données incorrectes », « Rappel – données manquantes », « Rappel – données CD manquantes », « Impression autorisée », « Attente autorisation de l’impression », « Rappel – attente autorisation de l’impression », « Paiement par virement bancaire effectué » et « Rappel – paiement par virement bancaire non effectué ». L’annulation de la commande par le client à un stade ultérieur du traitement de cette dernière n’est pas admise. On ne peut pas annuler un ordre du panier, on peut seulement annuler toute la commande. Au moment où un ordre du panier est à un stade ultérieur que les statuts mentionnés, l’annulation n’est plus possible, même si un autre ordre a un statut antérieur. L’annulation ne peut être effectuée qu’à partir d’un compte-client et ne peut émaner que du client professionnel lui-même.

Article 5 : Traitement de la commande / Accord du client professionnel

1. Sauf accord contraire par écrit, par fax ou E-mail, le fournisseur traite toutes les commandes sur la base des données d’impression fournies par le client professionnel. Les données sont à fournir selon les spécifications (formats de fichier et données d’impression) indiquées par le fournisseur. Les contenus des fiches techniques doivent impérativement être respectés. Pour les formats de fichier différents, le fournisseur ne pourra garantir une prestation sans défaut, à moins que ce dernier ne l’ait accepté par écrit. Le client professionnel est entièrement responsable du caractère complet et de l’exactitude des données transmises, même en cas d’anomalie dans la transmission de ces données ou en cas de défaut du support des données, et lorsque ces anomalies et défauts ne sont pas imputables au fournisseur.

2. Le client professionnel est seul responsable du contenu qu’il transmet, en particulier des supports informatiques, des fichiers et des données transmises. Le fournisseur n’est soumis à aucune obligation de contrôle de ce contenu. Ceci ne s’applique pas aux données qui de toute évidence ne peuvent pas être traitées ou sont illisibles ou en cas d’accord exprès (vérification approfondie des données). Lors des transmissions de données, le client professionnel est tenu d’utiliser la dernière version des programmes informatiques antivirus. Le client professionnel est seul responsable de la protection des données. Le fournisseur est autorisé à faire des copies.

Article 6 : Délais de livraison et de prestation, territoire de livraison

1. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

2. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du fournisseur.

3. Sauf convention contraire écrite entre les parties, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif.

4. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5. Le fournisseur n’est pas responsable pour des impossibilités ou retards de livraison lorsque ceux-ci sont dus à la force majeure ou à des événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple incidents d’exploitation en tout genre, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou énergie, retards dus à des difficultés d’acheminement, grèves, lock-outs conformes à la loi, déficits de mains-d’œuvre, d’énergie et de matières premières, difficultés pour l’obtention des autorisations administratives, mesures administratives ou à l’approvisionnement défaillant, erroné ou tardif par les fournisseurs) et dont le fournisseur n’a pas à répondre. Si de tels événements, qui ne sont pas de nature transitoire, compliquent de manière substantielle ou rendent impossible au fournisseur la livraison ou la prestation, ce dernier a la possibilité de résilier le contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont rallongés d’autant, le tout augmenté d’un délai nécessaire à la remise en route. Si du fait de ce retard, le client professionnel ne peut plus accepter la livraison ou la prestation, il lui est permis de résilier le contrat immédiatement par déclaration écrite.

6. Lorsque l’empêchement est d’une durée supérieure à un mois, le client professionnel, après avoir fixé un délai supplémentaire de 15 jours, est autorisé à résilier la partie du contrat non encore exécutée. En cas de retard de livraison ou si le fournisseur est libéré de son obligation pour quelque raison que ce soit, le client professionnel ne peut prétendre à des dommages-intérêts. Le fournisseur ne peut se prévaloir de ces circonstances que s’il en informe le client professionnel immédiatement.

7. Si le fournisseur est responsable de l’inobservation de délais ou dates de livraison indiqués de manière impérative, le client professionnel peut prétendre à une indemnité de retard de 0,5% à la fin de chaque semaine, dans la limite de 5% du montant de la facture concernée par les retards de livraison ou de prestation. L’indemnisation au-delà de cette limite est exclue sauf si le retard est dû à une négligence grave ou à l’intention de nuire du fournisseur.

8. Le fournisseur n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si ces dernières présentent un intérêt pour le client professionnel dans le cadre de l’objet défini par le contrat, dans la mesure où la livraison de la marchandise restante est assurée et qu’il n’en résulte pas pour le client professionnel une charge supplémentaire ou des frais importants, à moins que le fournisseur ne soit disposé à prendre en charge ces frais.

9. Le respect des obligations de livraison et de prestation du fournisseur suppose que le client professionnel observe de son coté ses engagements correctement et dans les délais impartis. Des dates fixes pour l’accomplissement de la prestation ne sont autorisées que si celles-ci ont été confirmées par le client professionnel en tant que date fixe ou date impérative. S’il s’agit de dates fixes, en cas de dépassement de ces délais, le client professionnel est autorisé à résilier le contrat immédiatement et sans frais. Jusqu’à la date de réception de la confirmation écrite de la résiliation par le client professionnel, les livraisons et prestations déjà effectuées par le fournisseur et acceptées par le client professionnel peuvent être facturées à ce dernier, à moins qu’il ne soit financièrement lésé de manière inappropriée par cette facturation.

10. En cas de retard du fournisseur pour effectuer une livraison ou une prestation ou s’il lui est impossible d’effectuer la livraison ou prestation pour quelque raison que ce soit, sa responsabilité est limitée à des dommages-intérêts déterminés selon l’Article 16 des présentes Conditions Générales.

11. La livraison n’est effectuée que sur le territoire métropolitain français.

12. Quels sont les modes de livraison proposés et quels sont les tarifs ?

Voici les modes de livraison que nous proposons et leur tarif :

• Livraison TNT standard GRATUITE – Sous 6 à 15 Jours Ouvrés

• Livraison TNT express GRATUITE – Entre 48h à 96h jours Ouvrés

• Livraison Same Day (sous 48h) Facturé 15€ HT livré le jour même à Paris

• Livraison Same Day (sous 48h) Facturé 49€ HT livré le jour même en Ile de France

Article 7 : Travaux périodiques

Les contrats portant sur des travaux périodiques ou récurrents peuvent être résiliés avec un délai d’au moins trois mois, fin de mois.

Article 8 : Transfert des risques – expédition de la marchandise

1. Le transfert des risques au client professionnel s’effectue au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison (sachant que c’est le début des opérations de livraison qui est déterminante) au transporteur, voiturier ou tout autre tiers chargé de l’expédition. Ceci s’applique même en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur a pris en charge d’autres prestations. En cas de retard de l’expédition ou de la remise à la demande du client professionnel ou encore en raison de circonstances dont l’origine incombe au client professionnel, le transfert des risques au client professionnel s’opère au moment où ce dernier est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

2. Les frais de stockage après le transfert des risques sont supportés par le client professionnel. En cas de stockage par le fournisseur, les frais y afférents s’élèvent à 1% du montant de la facture des marchandises à stocker à la fin de chaque semaine. Les parties se réservent la possibilité de faire valoir des frais de stockage supérieurs ou inférieurs à ce montant.

3. Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution pour toutes les obligations résultant du présent contrat est

4. PARIS.

5. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client professionnel. Une stipulation différente nécessite l’accord écrit du fournisseur.

6. L’expédition est effectuée pour le compte du client professionnel.

7. Les livraisons présentant des dommages visibles ne devront être acceptées par le client professionnel qu’après constatation du dommage par le voiturier / transporteur indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. A défaut, le client professionnel ne pourra plus faire valoir ses droits à l’encontre du fournisseur qui sont réputés éteints.

Article 9 : Droits du Client professionnel pour vices / garantie

1. Le délai de garantie est d’une année à partir de la livraison, ou si une réception s’avère nécessaire, à partir de la réception.

2. Dès la livraison au client professionnel ou au tiers désigné par ce dernier, la marchandise livrée devra être inspectée soigneusement. Elle est réputée être acceptée si le fournisseur ne reçoit pas de notification écrite par courrier, fax ou E-mail concernant d’éventuels défauts apparents ou autres vices, visibles lors d’un examen immédiat et scrupuleux et ce dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison des objets ou de la découverte du vice ou encore à compter de la date à laquelle le client professionnel a constaté le défaut sans vérification plus précise lors de l’utilisation habituelle de la marchandise. A la demande du fournisseur, l’objet livré ayant fait l’objet de la réclamation devra être renvoyé à celui-ci franco de tous frais. Les marchandises en port dû ne sont pas reprises. Si la réclamation à propos du défaut est justifiée, le fournisseur dédommagera le client professionnel des frais de retour sur la base du mode d’expédition le moins cher. Le retour de la marchandise n’est pris en charge qu’à partir du lieu de livraison contractuellement prévu.

3. L’obligation de vérifier la marchandise concerne également les objets envoyés pour correction lors des étapes préliminaires et intermédiaires. Après l’établissement du bon à tirer, le risque d’éventuels défauts passe au client, à moins qu’il ne s’agisse de vices qui ne se sont produits qu’au cours de la phase de production ultérieure ou encore de défauts causés par le fournisseur.

4. Les écarts minimes par rapport à l’original ne peuvent faire l’objet de réclamations. Ceci s’applique pour tous les procédés de productions et notamment pour :

a. les écarts minimes de couleur entre deux ou plusieurs commandes,

b. les écarts minimes de couleur par rapport à une précédente commande,

c. les écarts minimes de couleur entre différentes feuilles d’une même commande,

d. les marges de tolérance minimes de coupe et de pliage (= écarts par rapport au format final ouvert ou plié), notamment pour les pochettes à couverts jusqu’à 4mm par rapport au format final, tous les autres livres et brochures jusqu’à 2 mm par rapport au format final, serviettes jusqu’à 1,5 mm par rapport au format final, brochures publicitaires 1-2% par rapport au format final, tous les autres produits, jusqu’à 1 mm par rapport au format final),

e. les écarts minimes de couleur entre la partie intérieure et la couverture pour les magazines, – des décalages minimes (jusqu’à 1 mm) du vernis UV partiel par rapport au motif imprimé.

5. Techniquement parlant, il en est de même pour la comparaison entre d’autres types de maquettes (par exemple épreuves et données d’impression, même celles établies par le fournisseur) et le produit final.

6. Pour des raisons de production, lors du placement, le sens du papier ne pourra pas être pris en compte. D’éventuelles légères ruptures lors du pliage qui en résulteraient ainsi que des écarts concernant la solidité et la rigidité du produit doivent être acceptés et ne peuvent faire l’objet de réclamations.

7. Les écarts dans la qualité du matériel utilisé ne sont garantis par le fournisseur qu’à hauteur du montant de la commande. La garantie ne s’applique pas dans les cas où le matériel est fourni par le client professionnel.

8. Lorsque, même après avoir été relancé, le client professionnel n’a mis à la disposition du fournisseur aucune donnée d’impression et n’a pas davantage pris livraison des épreuves ou reproductions conçues par le fournisseur, ce dernier est dégagé de toute responsabilité.

9. Si la marchandise livrée présente des défauts partiels, le client professionnel n’est pas en droit de la refuser, à moins qu’une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

10. Pour l’expédition à une adresse de livraison :

11. Les livraisons en quantité supérieure ou inférieure doivent être acceptées et ce dans les limites de 5% de la marchandise commandée. Cela comprend également les feuilles de rebut, les premières feuilles sorties juste après le démarrage des machines, les feuilles de repérage pour le traitement ultérieur, les coupages dus à la production des premières et dernières feuilles qui ne sont pas retirées.

12. Pour l’expédition à une adresse de livraison :

13. Les livraisons en quantité supérieure ou inférieure doivent être acceptées et ce dans les limites de 5% de la marchandise commandée. Cela comprend également les feuilles de rebut, les premières feuilles sorties juste après le démarrage des machines, les feuilles de repérage pour le traitement ultérieur, les coupages dus à la production des premières et dernières feuilles qui ne sont pas retirées.

14. En cas de malfaçons du/des objet/objets livré(s), le fournisseur peut, dans un délai raisonnable et à son choix, soit retoucher soit remplacer l’objet/les objets livré(s). En cas d’impossibilité, de refus ou de retard excessif pour retoucher ou remplacer l’objet/les objets livré(s), le client professionnel est autorisé à résilier le contrat ou à réclamer une diminution appropriée du prix d’achat.

15. Si le défaut est causé par le fournisseur, le client professionnel est en droit d’exiger des dommages-intérêts dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes Conditions Générales.

16. La garantie est sans objet ou la responsabilité n’est pas engagée lorsque le client professionnel modifie sans l’accord du fournisseur l’objet livré ou le fait modifier par des tiers de telle façon que la correction des défauts en est rendue impossible ou difficilement réalisable. Dans ce cas, le client professionnel devra supporter les frais supplémentaires engendrés pour la correction des défauts.

17. Une livraison de marchandise d’occasion convenue avec le client professionnel au cas par cas, est exclusive de tout recours en garantie.

18. Tous les modèles remis au fournisseur seront traités avec soin par celui-ci. Une éventuelle détérioration ou perte n’est garantie par lui qu’à hauteur de la valeur des matériaux utilisés. Toute indemnisation complémentaire est exclue.

19. Les limitations la responsabilité indiquées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de négligence grave ou d’intention de nuire (Article 16 des présentes conditions générales).

20. Une responsabilité du fournisseur en cas d’usure normale est exclue.

21. D’éventuels droits pour vices à l’encontre du fournisseur ne peuvent être réclamés que par le client professionnel lui-même. Leur cession est exclue.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la remise de l’objet de la livraison au transporteur, voiturier ou tout autre tiers chargé de l’expédition. Le client professionnel peut néanmoins revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. En cas de revente, le client professionnel cède alors au fournisseur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.

Article 11 : Paiement

1. Le paiement s’effectue comptant par virement bancaire, par carte de crédit (le fournisseur n’accepte que les cartes VISA, Visa Electron, Maestro et MasterCard) ou Paypal. Pour les paiements au moment de la livraison, des frais supplémentaires d’envoi à hauteur de 25,00 € HT pour les livraisons standard et express et pour les livraisons le samedi sont dues. Pour le paiement via PayPal, les frais de transaction s’élèvent à 2 % de la valeur totale ou 3,95 € HT au minimum (4,70 € TTC).

2. Si la réception de la marchandise est refusée sans justification, le fournisseur prélèvera un forfait en dédommagement de 100,00 € (HT). Ces dommages-intérêts ne sont pas soumis à la TVA. Mais le client professionnel a la possibilité de justifier des dommages inférieurs à ce forfait qui serviront ensuite comme base de calcul. De même, le fournisseur peut justifier des dommages supérieurs qui serviront alors comme base. La marchandise / le montant dû résultant du contrat sera facturé séparément.

3. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables sans déduction dès leur réception.

4. Le personnel de vente et technique n’est pas habilité à recevoir les paiements au comptant à l’exception de montants allant jusqu’à 2.000,00 € en espèces contre remise d’une quittance. Par ailleurs, les paiements ne sont libératoires que s’ils sont effectués au fournisseur ou sur l’un de ses comptes bancaires ou postaux.

6. En dépit des instructions contraires du client professionnel, le fournisseur est autorisé à imputer les paiements d’abord sur la date la plus ancienne. Il informera le client professionnel sur le mode de comptabilisation effectué par lui. Si des intérêts et frais ont déjà été générés, le fournisseur est autorisé à imputer les paiements d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.

7. Un paiement n’est réputé effectué que si le fournisseur peut disposer du montant payé. Pour les chèques, le paiement n’intervient que lorsque le chèque a été payé et ne peut plus être restitué.

8. Pour toutes les commandes, le paiement d’un acompte approprié ou une garantie au moyen d’un cautionnement ou par carte de crédit peut être exigé.

9. Si le paiement de la créance est compromis en raison d’une forte aggravation de la situation financière ou de la solvabilité du client professionnel qui ne serait révélée qu’après la conclusion du contrat, le fournisseur est autorisé à exiger des acomptes, à conserver la marchandise et à cesser le travail sur la commande. Ces droits sont également acquis au fournisseur lorsque le client professionnel est en retard du paiement de livraisons basées sur le même contrat.

10. Le client professionnel n’est autorisé à faire jouer la compensation, son droit de rétention ou une retenue sur le prix que dans l’hypothèse où les créances qu’il détient à l’encontre du fournisseur sont incontestées ou ont acquis force de chose jugée.

11. Le débiteur professionnel des sommes dues au fournisseur, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 2 du Code de commerce).

12. Les modalités de paiement par Carte Bleue, VISA, Visa Electron, Maestro et Mastercard sont effectuées par Stripe Payments Europe et KONZEPT PRINT SASU, 21 Place de la République, 75003 Paris.

Article 12 – Factures, Autorisations et Modifications

(1) Une facture est établie par le fournisseur pour chaque commande lors du lancement de l’impression.

(2) La facture est émise en double exemplaire sous forme électronique en application de l’article 289 du Code général des impôts.

(3) A défaut de demande spécifique d’envoi d’une facture sur papier, le client professionnel est réputé accepter l’envoi d’une facture sous forme électronique.

(4) Le client peut faire la demande d’une facture sur papier à tout moment, par courrier, télécopie ou courriel.

(5) Il est expressément convenu entre les parties que, sauf erreur manifeste de la part du fournisseur, les données conservées dans le système d’information du fournisseur ont force probante quant aux commandes passées par le client professionnel.

(6) Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit papier.

(7) Les factures émises par le fournisseur sont établies sous réserve de modifications ou de rectifications éventuelles. Celui-ci dispose d’un délai de six semaines après la réception des factures par le client professionnel pour établir une nouvelle facture rectifiée. Six semaines après la réception de la facture par le client professionnel, celle-ci est réputée acceptée à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une réclamation écrite pendant ce délai en précisant le poste comptable réclamé. Après l’expiration du délai de six semaines, toute modification de la facture est exclue. Ceci s’applique également s’agissant des modifications souhaitées par le destinataire de la facture ou l’adresse de facturation. Ce délai de six semaines ne concerne pas l’obligation de payer ou celle de réclamer les vices de la marchandise à bref délai, tel que prévu dans les présentes Conditions Générales.

Article 13 – Propriétés intellectuelle et industrielle Article 13.1. Fichiers fournis par le client professionnel

(1) Le client professionnel certifie expressément que le contenu des données d’impression fournies au fournisseur pour le traitement de celle-ci est totalement libre de droit, qu’il lui appartient et qu’il ne viole ni les droits de propriétés intellectuelle et industrielle d’autrui, ni les droits de la personnalité d’autrui, ni aucun autre droit de propriété d’un tiers.

(2) Le client professionnel est seul responsable de la violation des droits de tiers causée par l’exécution de la commande. Ceci concerne notamment les droits d’auteur, de marques ou de brevets et autres. Le client professionnel déclare qu’il possède les droits de dupliquer et reproduire les documents transmis. Le client professionnel relève et garantit le fournisseur de toute réclamation de tiers concernant une telle violation des droits.

Article 13.2. Créations de KONZEPT PRINT

1. Le fournisseur relève et garantit le client professionnel et le destinataire de la prestation de toute réclamation s’agissant des droits d’auteur, marques ou brevets et autres, à moins que le projet de l’objet de la livraison ou les données fournies émanent (émanaient) du client professionnel.

2. L’obligation de relever et garantir le client professionnel qui incombe au fournisseur telle qu’indiquée à l’alinéa précédent est limitée dans son montant au dommage prévisible à condition que le fournisseur ait la possibilité de gérer les instances en justice et que la prétendue violation des droits concerne exclusivement l’objet de la livraison du fournisseur sans aucun lien avec ou usage d’autres produits.

3. Le fournisseur peut se délier des obligations prises dans les présents paragraphes en choisissant l’une ou l’autre des options ci-dessous :

(a) soit en se procurant les licences nécessaires concernant les droits prétendument violés (droits d’auteurs, marques ou brevets)

(b) soit en remplaçant, le cas échéant, tout ou partie du bien litigieux objet de la livraison par un bien ou une partie de bien exempt de tout reproche de violation des droits.

4. Pour toute commande impliquant une activité créatrice de la part du fournisseur au sens du Code de la propriété intellectuelle, le fournisseur reste titulaire de tous les droits concernant les prestations exécutées par lui, notamment sur les projets graphiques, marques figuratives et marques verbales, mise en page, etc (copyright). Sauf convention contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur et le droit de reproduction, découlant des créations du fournisseur, restent acquis au fournisseur. Ces droits peuvent être cédés au client professionnel ou à un tiers contre rémunération, à condition que cela soit convenu par écrit dans une convention de cession. En effet, la cession desdits droits ne saurait en aucun cas être déduite du simple fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par le fournisseur peut être à nouveau utilisée par lui. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires. Dans ce cas, les droits ne passent au client professionnel ou au tiers qu’au moment du paiement du prix convenu.

Article 14 – Engagement de confidentialité

Les informations que le client professionnel communique au fournisseur à l’occasion de sa commande sont utilisées uniquement par le fournisseur et ses collaborateurs ainsi que ses propres fournisseurs, pour le traitement de la commande du client professionnel. Ces informations sont considérées par le fournisseur et ses propres fournisseurs et sous-traitants comme confidentielles.

Article 15 – Données et Documents relatifs à la commande

1. Tous objets apportés ou envoyés, notamment les modèles, données et leurs supports ne seront archivés après livraison de la marchandise que s’il existe un accord écrit et moyennant rémunération spécifique. Si le client professionnel souhaite une assurance, il doit s’en charger lui-même à ses frais, à moins qu’il en soit stipulé autrement entre les parties. La responsabilité du fournisseur du fait d’une détérioration ou perte de la marchandise pour quelque raison que ce soit est exclue. Ceci ne s’applique pas lors de négligences graves ou intention de nuire (cf. Article 16). La récupération de données archivées, à savoir la recherche de ces données dans les archives, leur décompression et la préparation en vue du traitement ultérieur est facturée à hauteur de 20 € hors taxes par commande archivée.

2. Les données sur CD/DVD et les autres documents liés à la commande ne pourront être réexpédiés.

Article 16 – Facture électronique, modification de factures

1. Le client accepte que les factures soient envoyées sous forme électronique.

2. Nos factures sont établies sous réserve d’éventuelles erreurs ou omissions. Nous avons la possibilité d’établir une nouvelle facture corrigée dans les six semaines suivant la réception de la facture par le client. Le client doit nous faire parvenir par écrit les modifications de la facture et nous fournir les postes incriminés dans le délai de six semaines afin que nous puissions les prendre en compte. Six semaines après réception de la facture par le client, la facture est considérée comme acceptée par le client. Toute modification de la facture après ce délai n’est plus possible. Cela s’applique aussi pour les modifications concernant le destinataire de la facture ou l’adresse de facturation. Le délai de six semaines n’a aucun effet sur l’obligation de paiement ou sur le droit de réclamation au sein du délai plus court stipulé par les présentes conditions générales de vente.

Article 17 – Responsabilité et dommages-intérêts en cas de faute

1. La responsabilité du fournisseur et le paiement de dommages-intérêts y afférents, pour quelque raison que ce soit, notamment pour impossibilité, retard, livraison défectueuse ou manquante, violation de contrat, violation d’obligations lors de négociations contractuelles et pour acte illicite, est limitée conformément aux stipulations du présent article.

2. Dans la mesure où le fournisseur est tenu au paiement de dommages-intérêts, cette responsabilité est limitée aux seuls dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Par ailleurs, les dommages indirects ou consécutifs qui sont la conséquence de vices de l’objet de livraison ne sont pris en charge que si de tels dommages sont susceptibles de se produire dans le cadre d’une utilisation appropriée de l’objet de la livraison.

3. Dans le cas d’une responsabilité pour simple négligence l’obligation de dédommagement par le fournisseur pour les dégâts matériels et dommages corporels est limitée à un maximum de deux fois le montant pour tous les sinistres d’une année d’assurance (10.000.000 € au maximum), à savoir une somme maximale de 5.000.000 € par personne lésée en cas de dommages corporels et même lorsqu’il s’agit d’une violation de clauses essentielles du contrat.

4. Lorsque le fournisseur fournit des informations techniques ou agit comme conseiller et que ces informations et conseils ne sont pas compris dans les prestations définies au contrat, ils sont fournis gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité.

5. Les limitations du présent article 16 ne s’appliquent pas à la responsabilité du fournisseur pour des actes intentionnels, pour des caractéristiques qualitatives garanties, pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé conformément à loi relative à la responsabilité des fabricants.

Article 18 – Dispositions finales – loi applicable, tribunal compétent, nullité partielle

1. Les juridictions compétentes pour tous litiges résultant de la relation commerciale entre le fournisseur et le client professionnel, dans la mesure où ce dernier est commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public sont, au choix du fournisseur, celles de la ville de STRASBOURG ou celles du siège du client professionnel. Pour les actions à l’encontre du fournisseur, la juridiction de STRASBOURG est seule compétent.

2. Les relations entre le fournisseur et le client professionnel sont soumises à la seule loi française. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 ne s’applique pas.

3. Lorsque le contrat ou les présentes Conditions Générales contiennent des lacunes réglementaires, sont réputés convenues les dispositions juridiquement appropriés que les parties auraient rendues applicables si elles avaient connu ces lacunes et ce conformément aux objectifs économiques du contrat et aux présentes Conditions Générales.

4. Dans le cas où une clause des présentes Conditions Générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords s’avérait inapplicable, les autres clauses ou accords demeureraient applicables.

5. Les dispositions du paragraphe (1) ci-dessus s’appliquent même lorsque le client est professionnel mais non commerçant, ni personne morale de droit publique ou établissement de droit public.